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Family Law

Divorce, child custody and inheritance.

Contract Law

Leases, sales and civil obligations.

Labor Law

Employment contracts and dismissals.

Real Estate Law

Property, co-ownership and urban planning.

Business Law

Companies, commerce and competition.

Legislative Corpus

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01Civil Code
02Code de commerce
03Code de commerce (ancien)
04Code de déontologie de la police nationale
05Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
06Soc. Chamber ruling n° 22-15.432 (Dismissal)
07Code de déontologie des agents de police municipale
08Code de déontologie des architectes
09Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
10Code de déontologie des médecins
11Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
12Code de déontologie des sages-femmes
13Code de déontologie médicale
14Code de déontologie vétérinaire
15Code de justice administrative
16Code de justice militaire
17Code de justice militaire (nouveau)
18Code de l'action sociale et des familles
19Code de l'artisanat
20Code de l'aviation civile
21Code de l'éducation
22Code de l'énergie
23Code de l'enseignement technique
24Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
25Code de l'environnement
26Civ. 3rd Chamber ruling n° 23-11.890 (Nuisance)
27Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
28Code de l'industrie cinématographique
29Code de l'office national interprofessionnel du blé
30Code de l'organisation judiciaire
31Code de l'urbanisme
32Code de la commande publique
33Code de la consommation
34Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
35Code de la construction et de l'habitation
36Code de la défense
37Family and Social Welfare Code
38Juvenile Criminal Justice Code
39Code de la Légion d'honneur
40Code de la mutualité
41Code de la nationalité française
42Intellectual Property Code
43Code de la recherche
44Highway Code
45Code de la route (ancien)
46Code de la santé publique
47Code de la sécurité intérieure
48Code de la sécurité sociale
49Code de la voirie routière
50Code of Civil Procedure
51Code de procédure civile (1807)
52Code de procédure pénale
53Code des assurances
54Code des caisses d'épargne
55Code des communes
56Civ. 1st Chamber ruling n° 21-19.043 (Contracts)
57Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
58Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
59Code des douanes
60Code des douanes de Mayotte
61Code des impositions sur les biens et services
62Code des instruments monétaires et des médailles
63Code des juridictions financières
64Code des marchés publics (édition 1964)
65Code des marchés publics (édition 2001)
66Code des marchés publics (édition 2004)
67Code des marchés publics (édition 2006)
68Code des pensions civiles et militaires de retraite
69Code des pensions de retraite des marins français du commerce
70Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
71Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
72Code des ports maritimes
73Code des postes et des communications électroniques
74Code des procédures civiles d'exécution
75Code des relations entre le public et l'administration
76Code des transports
77Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
78Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
79Code du blé
80Code du cinéma et de l'image animée
81Code du domaine de l'État
82Code du domaine de l'État et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
83Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
84Code du patrimoine
85Code du service national
86Plenary Assembly ruling n° 20-82.048 (Evidence)
87Code du sport
88Code du tourisme
89Labor Code
90Code du travail applicable à Mayotte
91Maritime Labor Code
92Code du vin
93Code électoral
94Code forestier
95Code forestier (nouveau)
96Code forestier de Mayotte
97Code général de la fonction publique
98Code général de la propriété des personnes publiques
99Code général des collectivités territoriales
100Code général des impôts
101Code minier
102Code minier (nouveau)
103Code monétaire et financier
104Code pénal
105Code pénal (ancien)
106Code pénitentiaire
107Code rural (ancien)
108Code rural et de la pêche maritime
01Civil Code
02Code de commerce
03Code de commerce (ancien)
04Code de déontologie de la police nationale
05Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
06Soc. Chamber ruling n° 22-15.432 (Dismissal)
07Code de déontologie des agents de police municipale
08Code de déontologie des architectes
09Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
10Code de déontologie des médecins
11Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
12Code de déontologie des sages-femmes
13Code de déontologie médicale
14Code de déontologie vétérinaire
15Code de justice administrative
16Code de justice militaire
17Code de justice militaire (nouveau)
18Code de l'action sociale et des familles
19Code de l'artisanat
20Code de l'aviation civile
21Code de l'éducation
22Code de l'énergie
23Code de l'enseignement technique
24Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
25Code de l'environnement
26Civ. 3rd Chamber ruling n° 23-11.890 (Nuisance)
27Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
28Code de l'industrie cinématographique
29Code de l'office national interprofessionnel du blé
30Code de l'organisation judiciaire
31Code de l'urbanisme
32Code de la commande publique
33Code de la consommation
34Code de la consommation des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
35Code de la construction et de l'habitation
36Code de la défense
37Family and Social Welfare Code
38Juvenile Criminal Justice Code
39Code de la Légion d'honneur
40Code de la mutualité
41Code de la nationalité française
42Intellectual Property Code
43Code de la recherche
44Highway Code
45Code de la route (ancien)
46Code de la santé publique
47Code de la sécurité intérieure
48Code de la sécurité sociale
49Code de la voirie routière
50Code of Civil Procedure
51Code de procédure civile (1807)
52Code de procédure pénale
53Code des assurances
54Code des caisses d'épargne
55Code des communes
56Civ. 1st Chamber ruling n° 21-19.043 (Contracts)
57Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
58Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme
59Code des douanes
60Code des douanes de Mayotte
61Code des impositions sur les biens et services
62Code des instruments monétaires et des médailles
63Code des juridictions financières
64Code des marchés publics (édition 1964)
65Code des marchés publics (édition 2001)
66Code des marchés publics (édition 2004)
67Code des marchés publics (édition 2006)
68Code des pensions civiles et militaires de retraite
69Code des pensions de retraite des marins français du commerce
70Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
71Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
72Code des ports maritimes
73Code des postes et des communications électroniques
74Code des procédures civiles d'exécution
75Code des relations entre le public et l'administration
76Code des transports
77Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
78Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
79Code du blé
80Code du cinéma et de l'image animée
81Code du domaine de l'État
82Code du domaine de l'État et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
83Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
84Code du patrimoine
85Code du service national
86Plenary Assembly ruling n° 20-82.048 (Evidence)
87Code du sport
88Code du tourisme
89Labor Code
90Code du travail applicable à Mayotte
91Maritime Labor Code
92Code du vin
93Code électoral
94Code forestier
95Code forestier (nouveau)
96Code forestier de Mayotte
97Code général de la fonction publique
98Code général de la propriété des personnes publiques
99Code général des collectivités territoriales
100Code général des impôts
101Code minier
102Code minier (nouveau)
103Code monétaire et financier
104Code pénal
105Code pénal (ancien)
106Code pénitentiaire
107Code rural (ancien)
108Code rural et de la pêche maritime
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[04:30:02]Judilibre case law (Court of Cassation)
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