Amende pour excès de vitesse non intercepté : tout savoir en 2024

Vous avez reçu une amende pour excès de vitesse sans avoir été arrêté par les forces de l’ordre ? Ce type de contravention, souvent lié à un contrôle par radar automatique, soulève de nombreuses questions : quels sont les montants applicables, comment contester, et quels sont vos droits ? Cet article vous explique en détail les règles applicables en France, avec des conseils pratiques pour agir en toute connaissance de cause.

Qu’est-ce qu’un excès de vitesse non intercepté ?

Comment fonctionne la procédure ?

1. Constatation de l’infraction : Un radar enregistre la vitesse du véhicule et prend une photo de la plaque d’immatriculation.
2. Envoi de l’avis de contravention : Le propriétaire du véhicule reçoit un courrier à son domicile, généralement sous 15 jours à un mois après l’infraction. Ce document précise le lieu, la date, l’heure, la vitesse enregistrée et la vitesse autorisée.

Montants des amendes pour excès de vitesse non intercepté

Les amendes varient en fonction de l’importance du dépassement de la vitesse autorisée. Voici les montants applicables, conformément à l’article R413-14 du Code de la route :

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

• Vitesse autorisée ≤ 50 km/h : Amende de 4e classe (135 € minorée à 90 € si paiement sous 15 jours, majorée à 375 € en cas de retard).
• Vitesse autorisée > 50 km/h : Amende de 3e classe (68 € minorée à 45 € si paiement sous 15 jours, majorée à 180 € en cas de retard).

Excès de vitesse entre 20 et 49 km/h

• Amende de 4e classe : 135 € (minorée à 90 €, majorée à 375 €).
• Peines complémentaires : Suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans (limitable à la conduite professionnelle) et interdiction de conduire certains véhicules pendant 3 ans.

Excès de vitesse de 50 km/h ou plus

• Délit : Passible de 3 mois d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € (article L413-1 du Code de la route).
• Peines complémentaires :
• Confiscation du véhicule (obligatoire en cas de récidive).
• Suspension du permis de conduire pour 3 ans (non limitable à la conduite professionnelle).
• Annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans.
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais).

Note : Les montants minorés ne s’appliquent que si le paiement est effectué dans les 15 jours suivant la réception de l’avis. Au-delà, l’amende passe au tarif normal, puis est majorée après 45 jours.

Comment contester une amende pour excès de vitesse non intercepté ?

Vous estimez que l’amende est injustifiée ? Voici les étapes pour la contester, ainsi que les motifs recevables.

1. Vérifier les délais

• Contestation sous 45 jours : Vous devez envoyer votre recours dans les 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention. Passé ce délai, l’amende devient définitive.
• Formulaire de requête en exonération : Utilisez le formulaire joint à l’avis de contravention ou téléchargeable en ligne sur le site ANTAI.

2. Motifs de contestation valables

• Erreur matérielle : Vitesse enregistrée erronée, mauvaise identification du véhicule (plaque d’immatriculation illisible ou usurpée), date ou lieu incorrect.
• Véhicule volé ou vendu : Si le véhicule a été volé avant l’infraction ou vendu avant la date des faits, fournissez une copie du dépôt de plainte ou du certificat de cession.
• Force majeure : Conditions météorologiques exceptionnelles, urgence médicale (avec justificatifs).
• Défaut de signalisation : Absence ou mauvaise visibilité du panneau de limitation de vitesse (photos à l’appui).

En revanche, vous pouvez désigner le véritable conducteur (voir section suivante).

3. Envoyer votre recours

• Par courrier : Adressez votre recours (formulaire + pièces justificatives) à l’officier du ministère public (OMP) dont l’adresse figure sur l’avis de contravention. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception.
• En ligne : Via le site ANTAI, rubrique "Contester une amende".

4. Attendre la réponse

• Délai de traitement : Comptez 2 à 6 mois pour recevoir une réponse.
• Réponse possible :
• Classement sans suite : L’amende est annulée.
• Rejet du recours : Vous devez payer l’amende ou faire un recours devant le tribunal de police (voir ci-dessous).
• Convocation au tribunal : Si l’OMP estime que votre recours nécessite un débat contradictoire.

5. Recours devant le tribunal de police

Si votre recours est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal de police dans un délai d’1 mois suivant la notification de rejet. Cette démarche est gratuite, mais vous pouvez vous faire assister par un avocat. Le tribunal examinera les preuves et rendra un jugement.

Exemple jurisprudentiel : Dans un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2018 ([S2]), un conducteur avait contesté une amende pour excès de vitesse au motif que le radar n’était pas homologué. La Cour a cassé la condamnation, soulignant l’importance de vérifier la régularité du contrôle.

Désigner un autre conducteur : comment faire ?

Procédure à suivre

1. Remplir le formulaire de désignation : Ce formulaire est joint à l’avis de contravention. Vous devez y indiquer les coordonnées complètes du conducteur (nom, prénom, adresse, numéro de permis).
2. Envoyer le formulaire : Adressez-le à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention, dans les 45 jours suivant sa réception. Utilisez un recommandé avec accusé de réception pour preuve.
3. Conserver une copie : Gardez une copie du formulaire et de l’accusé de réception.

Conséquences de la désignation

• Pour le propriétaire du véhicule : Vous n’êtes plus redevable de l’amende, sauf si la désignation est jugée irrecevable (ex. : conducteur non identifiable).
• Pour le conducteur désigné : Il reçoit un nouvel avis de contravention à son nom et doit payer l’amende ou la contester.

Quels sont les risques en cas de non-paiement ?

Voici ce qui vous attend si vous ne payez pas :

1. Majorations de l’amende

• Après 45 jours : L’amende passe au tarif normal (ex. : 135 € au lieu de 90 € pour une amende minorée).
• Après 90 jours : Majoration automatique de 50 % (ex. : 135 € → 202,50 €).
• Après 1 an : L’amende peut être majorée jusqu’à 1 000 € (pour une amende de 4e classe).

2. Recouvrement forcé

• Mise en demeure : Vous recevez un courrier vous sommant de payer sous 30 jours.

• Inscription au fichier des amendes : Votre nom est inscrit au fichier national des amendes, ce qui peut compliquer vos démarches administratives (ex. : renouvellement de permis).

3. Suspension du permis de conduire

Pour les excès de vitesse supérieurs à 30 km/h, le non-paiement de l’amende peut entraîner une suspension administrative du permis par le préfet, même si vous n’avez pas été intercepté. Cette suspension peut durer jusqu’à 6 mois.

4. Casier judiciaire

Les amendes impayées peuvent figurer sur votre casier judiciaire (bulletin n°3), ce qui peut poser problème pour certains emplois ou démarches (ex. : naturalisation).

Conseils pour éviter les amendes pour excès de vitesse

1. Respectez les limitations de vitesse : Adaptez votre vitesse aux conditions de circulation, même si aucun radar n’est visible.
3. Vérifiez régulièrement votre boîte aux lettres : Les avis de contravention sont envoyés à l’adresse indiquée sur la carte grise.
4. Désignez rapidement le conducteur : Si vous n’étiez pas au volant, désignez le véritable conducteur dans les délais pour éviter les complications.

Questions fréquentes

1. Puis-je contester une amende pour excès de vitesse si je n’étais pas le conducteur ?

2. Que faire si je n’ai pas reçu l’avis de contravention ?

Dans ce cas, vous pouvez contester l’amende pour vice de procédure, mais vous devrez prouver que vous n’avez pas été informé (ex. : justificatif de changement d’adresse).

3. Un radar automatique peut-il se tromper ?

Oui, les radars automatiques peuvent commettre des erreurs (ex. : mauvaise identification du véhicule, vitesse erronée).

4. Puis-je perdre des points sur mon permis pour un excès de vitesse non intercepté ?

• 1 point : Excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
• 2 points : Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h.
• 3 points : Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h.
• 4 points : Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h.
• 6 points : Excès de vitesse de 50 km/h ou plus.

5. Comment savoir si un radar est homologué ?