Mentions Légales
Conformément à l'article 6 de la LCEN n° 2004-575
1. Éditeur du Site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de l'application Jurilia l'identité de l'éditeur :
- Raison sociale : Thibaud Moretto EI (Nom commercial : TMLabs)
- Forme juridique : Entrepreneur Individuel (EI) sous le régime de l'auto-entreprise
- Siège social : 172 chemin des prillets, 74140 EXCENEVEX, France
- Numéro d'immatriculation : SIRET en cours d'immatriculation
- Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable (art. 293 B du CGI)
- Courriel : contact@jurilia.fr
- Téléphone : 06 73 66 16 78
2. Directeur de la Publication
Le responsable légal et éditorial du site internet est :
- Directeur de la publication : Thibaud Moretto
- Qualité : Fondateur de TMLabs (Entrepreneur Individuel)
- Contact : contact@jurilia.fr
3. Hébergement du Site
L'application web Jurilia et ses infrastructures de serveurs sont hébergées par :
- Hébergeur d'application : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA (Serveurs situés à Paris, France). Site web : vercel.com
- Hébergeur des bases de données : Supabase Inc., 970 Summer St, Stamford, CT 06905, USA (Localisation géographique de l'hébergement physique : Union Européenne, Région de Francfort). Site web : supabase.com
4. Propriété Intellectuelle et Contrefaçons
Thibaud Moretto EI (TMLabs) est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture logicielle, icônes et sons.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5. Limitations de Responsabilité
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De plus, Jurilia décline toute responsabilité quant à l'interprétation faite par l'utilisateur des informations juridiques présentées. Les réponses de l'IA ne dispensent pas de la consultation d'un avocat professionnel (Loi du 31 décembre 1971).
6. Gestion des Données Personnelles (RGPD)
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
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8. Nous Contacter
Pour toute question concernant l'utilisation du site, les mentions légales ou les données personnelles, vous pouvez écrire à :
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- Par courrier : Thibaud Moretto EI (TMLabs), 172 chemin des prillets, 74140 EXCENEVEX, France