Comment obtenir un titre de séjour pour regroupement familial en France ?

Vous souhaitez faire venir votre famille en France mais ne savez pas par où commencer ? Le regroupement familial est une procédure encadrée par la loi française qui permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs. Voici tout ce que vous devez savoir pour mener à bien cette démarche, des conditions à remplir aux pièces justificatives à fournir, en passant par les étapes clés du processus.

Qui peut bénéficier du regroupement familial ?

Il permet de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs pour vivre ensemble sur le territoire français. Cependant, ce droit n’est pas automatique : il est soumis à des critères stricts définis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Les conditions pour le demandeur (résident en France)

Pour être éligible au regroupement familial, le demandeur doit :

1. Être titulaire d’un titre de séjour valide :

• Une carte de séjour temporaire d’une durée d’au moins un an (par exemple, pour travail, études ou vie privée et familiale) ;
• Une carte de séjour pluriannuelle ;
• Une carte de résident (valable 10 ans ou à durée indéterminée) ;
• Ou le récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres (article R434-1 du CESEDA).

2. Justifier de ressources stables et suffisantes : Le demandeur doit prouver qu’il dispose de revenus réguliers pour subvenir aux besoins de sa famille sans recourir à l’aide sociale. Le montant minimal requis dépend de la composition du foyer et du salaire minimum de croissance (SMIC). Par exemple :

• Pour un couple sans enfant : les ressources doivent être au moins égales au SMIC net mensuel.
• Pour un couple avec un enfant : les ressources doivent être supérieures au SMIC net mensuel majoré de 50 %.

Les revenus pris en compte incluent les salaires, les allocations chômage, les pensions, ou encore les revenus fonciers.

3. Disposer d’un logement adapté : Le logement doit répondre aux normes de salubrité et de superficie fixées par la loi. Par exemple :

• Pour un couple sans enfant : au moins 22 m².
• Pour un couple avec un enfant : au moins 28 m².
• Pour chaque personne supplémentaire : 10 m² en plus.

Le demandeur doit fournir une attestation d’hébergement ou un bail de location prouvant que le logement est conforme.

4. Résider en France depuis au moins 18 mois : Le demandeur doit justifier d’une résidence régulière et ininterrompue en France depuis au moins 18 mois au moment du dépôt de la demande. Cette condition vise à s’assurer que le demandeur est bien installé en France.

Les conditions pour les membres de la famille

Les membres de la famille éligibles au regroupement familial sont :

• Le conjoint (marié ou partenaire de Pacs) âgé d’au moins 18 ans ;
• Les enfants mineurs du couple (ou de l’un des conjoints) âgés de moins de 18 ans.

Cas particuliers :

Les étapes pour faire une demande de regroupement familial

La procédure de regroupement familial se déroule en plusieurs étapes, de la préparation du dossier à l’arrivée de la famille en France. Voici les démarches à suivre :

1. Préparer le dossier de demande

Avant de déposer votre demande, vous devez réunir les pièces justificatives suivantes (liste non exhaustive, basée sur l’annexe 10 du CESEDA) :

Pour le demandeur (résident en France) :

• Une copie intégrale de l’acte de naissance (si vous n’êtes pas déjà titulaire d’une carte de séjour) ;
• Un justificatif de nationalité : passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas) ou, à défaut, une attestation consulaire ou une carte d’identité ;
• Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (facture d’électricité, bail de location, quittance de loyer, etc.) ;
• Un titre de séjour valide (carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident) ;
• Des justificatifs de ressources (3 derniers bulletins de salaire, avis d’imposition, contrat de travail, etc.) ;
• Une attestation d’hébergement ou un bail de location prouvant que le logement est conforme aux normes.

Pour les membres de la famille (conjoint et enfants) :

• Une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque membre de la famille, accompagnée le cas échéant d’une décision judiciaire de transcription ;
• Un passeport en cours de validité pour chaque membre de la famille ;
• Un justificatif de lien familial : acte de mariage (pour le conjoint) ou livret de famille (pour les enfants) ;
• Un certificat médical (pour les enfants de plus de 15 ans) attestant qu’ils ne sont pas atteints d’une maladie susceptible de mettre en danger la santé publique.

Conseil : Pour éviter tout rejet de votre dossier, vérifiez que toutes les pièces sont traduites en français par un traducteur assermenté si elles sont rédigées dans une autre langue.

2. Déposer la demande auprès de l’OFII

La demande de regroupement familial doit être déposée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Voici comment procéder :

1. Prendre rendez-vous : Contactez l’OFII de votre département pour prendre rendez-vous. Les coordonnées sont disponibles sur le site officiel de l’OFII.
2. Déposer le dossier : Présentez-vous au rendez-vous avec l’ensemble des pièces justificatives. Un agent de l’OFII vérifiera la complétude de votre dossier et vous remettra un récépissé de dépôt.

À savoir : L’OFII dispose d’un délai de 6 mois pour instruire votre demande (article R434-1 du CESEDA). Ce délai peut être prolongé en cas de dossier incomplet ou de vérifications supplémentaires.

3. L’instruction du dossier par l’OFII et la préfecture

Une fois votre dossier déposé, l’OFII va :

• Vérifier que vous remplissez toutes les conditions (ressources, logement, titre de séjour, etc.) ;
• Envoyer une enquête sociale à votre domicile pour vérifier la conformité du logement ;
• Transmettre votre dossier à la préfecture de votre département pour décision finale.

Si la préfecture donne un avis favorable, elle vous notifiera par courrier. Vous devrez alors :

• Payer les frais de visa pour chaque membre de votre famille (environ 99 € par personne) ;
• Prendre rendez-vous auprès du consulat de France dans le pays de résidence de votre famille pour qu’ils déposent une demande de visa long séjour.

4. L’arrivée de la famille en France

Une fois les visas délivrés, votre famille peut entrer en France. À leur arrivée, ils devront :

1. Se présenter à l’OFII pour une visite médicale et la validation de leur visa ;
2. Demander un titre de séjour : Votre conjoint se verra délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an (article L423-14 du CESEDA). Cette carte est renouvelable et peut, à terme, conduire à une carte de résident.

Cependant, ils doivent être déclarés à la préfecture dans les 3 mois suivant leur arrivée.

Les recours en cas de refus

Si votre demande de regroupement familial est refusée, vous avez la possibilité de contester cette décision. Voici les étapes à suivre :

1. Demander un recours gracieux

Vous pouvez adresser un recours gracieux à la préfecture qui a pris la décision, dans un délai de 2 mois suivant la notification du refus. Ce recours doit être motivé et accompagné de nouvelles pièces justificatives si nécessaire.

2. Saisir le tribunal administratif

Si le recours gracieux est rejeté ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Ce recours doit être accompagné d’un avocat.

Conseil : Pour maximiser vos chances de succès, il est recommandé de vous faire accompagner par une association spécialisée (comme la Cimade, le Gisti ou France Terre d’Asile) ou par un avocat en droit des étrangers.

Questions fréquentes

Quels sont les délais pour obtenir un titre de séjour par regroupement familial ?

Le délai d’instruction d’une demande de regroupement familial est généralement de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet auprès de l’OFII (article R434-1 du CESEDA). Ce délai peut être prolongé en cas de vérifications supplémentaires ou de dossier incomplet. Une fois la décision favorable obtenue, il faut compter 1 à 3 mois supplémentaires pour obtenir les visas et organiser l’arrivée de la famille en France.

Puis-je faire une demande de regroupement familial si je suis en situation irrégulière ?

Non. Pour bénéficier du regroupement familial, vous devez être titulaire d’un titre de séjour valide (carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident) depuis au moins 18 mois. Une situation irrégulière (sans titre de séjour ou avec un simple visa) ne permet pas de déposer une demande.

Mon conjoint peut-il travailler en France avec un titre de séjour "vie privée et familiale" ?

Oui. Le titre de séjour "vie privée et familiale" délivré dans le cadre du regroupement familial permet à votre conjoint de travailler en France sans restriction. Il n’a pas besoin d’une autorisation de travail supplémentaire.

Que se passe-t-il si mes ressources sont insuffisantes au moment de la demande ?

Cependant, vous pouvez représenter une nouvelle demande une fois que vous aurez des revenus stables et suffisants. Il est également possible de demander une aide financière (comme un prêt ou une subvention) auprès d’associations ou d’organismes publics pour compléter vos ressources.

Puis-je faire venir mes parents ou mes frères et sœurs en France par regroupement familial ?

Non. Le regroupement familial ne concerne que le conjoint et les enfants mineurs du demandeur. Pour faire venir d’autres membres de votre famille, vous devrez explorer d’autres voies, comme le regroupement familial pour raisons humanitaires ou la réunification familiale dans le cadre du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme).