SARL vs SAS : quelles différences fiscales en 2024 ?

Choisir entre une SARL et une SAS pour créer son entreprise ne se limite pas à une question de gouvernance ou de responsabilité. La fiscalité joue un rôle clé dans cette décision, car elle impacte directement la rentabilité et la rémunération des dirigeants. En 2024, les règles fiscales applicables à ces deux formes juridiques présentent des similitudes, mais aussi des différences majeures, notamment en matière d’imposition des bénéfices, de charges sociales ou encore d’optimisation fiscale. Cet article vous explique clairement ces enjeux pour vous aider à faire un choix éclairé.

1. L’imposition des bénéfices : un cadre commun avec des nuances

1.1. Le principe de l’impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, les SARL et les SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices réalisés par l’entreprise sont imposés au niveau de la société, selon un barème progressif :

• 15 % pour la tranche de bénéfices inférieure à 42 500 € (pour les PME sous conditions).
• 25 % pour la tranche supérieure (taux normal en 2024).

Cette règle s’applique quelle que soit la forme juridique choisie, comme le confirme l’article 239 bis AB du Code général des impôts. Les deux structures bénéficient également des mêmes dispositifs d’exonération ou de réduction d’impôt, comme le statut de jeune entreprise innovante (JEI) (voir article 44 sexies-0 A du CGI), sous réserve de remplir les critères d’éligibilité (effectif, chiffre d’affaires, dépenses de R&D, etc.).

1.2. L’option pour l’impôt sur le revenu (IR) : une spécificité à connaître

Contrairement à une idée reçue, les SARL et les SAS peuvent opter pour l’imposition à l’IR sous certaines conditions. Cette option, encadrée par l’article 239 bis AB du CGI, est réservée aux sociétés :

• Non cotées en bourse.
• Détenues à 50 % minimum par des personnes physiques.
• Dirigées à 34 % minimum par des associés exerçant une fonction de direction (gérant, président, etc.).

Cette option est particulièrement intéressante pour les SARL de famille (composées uniquement de parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires de PACS), qui peuvent opter pour l’IR sans condition de détention capitalistique, comme le précise l’article 239 bis AA du CGI. En revanche, pour une SAS, cette option reste soumise aux critères stricts de l’article 239 bis AB.

Exemple concret : Une SARL familiale composée d’un père et de ses deux enfants peut choisir l’IR, tandis qu’une SAS dans la même configuration devra respecter les seuils de détention pour en bénéficier.

1.3. La transformation de SARL en SAS : quels impacts fiscaux ?

La transformation d’une SARL en SAS (ou inversement) est une opération courante, mais elle peut avoir des conséquences fiscales. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 18 décembre 2024, cette transformation n’entraîne pas de droits d’enregistrement supplémentaires si elle est réalisée dans les règles (publication des statuts modifiés, déclaration au service des impôts, etc.). Cependant, elle peut modifier :

• Le régime fiscal des dirigeants (voir section 2).
• Les obligations déclaratives (ex : la SAS doit déposer ses comptes au greffe, contrairement à certaines SARL).

À retenir : La transformation ne remet pas en cause le régime fiscal de l’entreprise (IS ou IR), sauf si une option spécifique est exercée.

2. Rémunération du dirigeant : des différences majeures

2.1. SARL : le gérant majoritaire et les charges sociales

Dans une SARL, le gérant majoritaire (détenant plus de 50 % des parts sociales) est considéré comme travailleur non salarié (TNS). Ses rémunérations sont soumises à des cotisations sociales calculées sur la base de son revenu professionnel, avec des taux pouvant atteindre 45 à 50 % (selon les caisses). Ces cotisations couvrent :

• La retraite de base et complémentaire.
• L’assurance maladie-maternité.
• Les allocations familiales.
• La CSG/CRDS (9,7 % en 2024).

Avantage : Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable de la SARL, ce qui réduit l’IS dû.

Inconvénient : Le gérant majoritaire ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

2.2. SAS : le président assimilé salarié

Dans une SAS, le président (ou tout autre dirigeant désigné) est assimilé salarié. Ses rémunérations sont soumises au régime général de la Sécurité sociale, avec des cotisations sociales partagées entre l’employeur (environ 42 %) et le salarié (environ 22 %). Ce régime offre plusieurs avantages :

• Accès à l’assurance chômage (sous conditions).
• Couverture maladie plus avantageuse (indemnités journalières en cas d’arrêt maladie).
• Retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO).

À noter : Les dividendes versés aux dirigeants de SAS sont soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), comme pour les SARL. Cependant, dans une SAS, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales (sauf pour la part excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants d’associés).

2.3. Comparaison des coûts : un exemple chiffré

Prenons l’exemple d’un dirigeant percevant 50 000 € de rémunération annuelle :

Poste	SARL (gérant majoritaire)	SAS (président assimilé salarié)
Cotisations sociales	~22 500 € (45 %)	~21 000 € (employeur) + ~11 000 € (salarié)
Net perçu par le dirigeant	~27 500 €	~39 000 € (après cotisations salariales)
Coût total pour l’entreprise	50 000 €	~61 000 € (salaire brut + cotisations employeur)

Conclusion : La SAS est plus coûteuse pour l’entreprise, mais offre une meilleure protection sociale au dirigeant et un net perçu plus élevé.

3. Optimisation fiscale : des leviers spécifiques

3.1. L’épargne salariale et le forfait social

Les SARL et les SAS peuvent mettre en place des dispositifs d’épargne salariale (PERCO, PEE, intéressement), mais leur fiscalité diffère légèrement. Selon la convention collective des services de l’automobile (IDCC 1090), l’abondement de l’entreprise au PERCO est :

• Exonéré de cotisations sociales (dans la limite de 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 6 952 € en 2024).
• Soumis à la CSG/CRDS (9,7 %) et au forfait social (20 % en 2024).

Différence clé : Dans une SAS, les dirigeants assimilés salariés peuvent bénéficier de ces dispositifs au même titre que les autres salariés. En SARL, le gérant majoritaire en est exclu.

3.2. Les dividendes : flat tax vs cotisations sociales

Les dividendes sont imposés de la même manière pour les associés de SARL et de SAS (flat tax de 30 %), sauf pour le gérant majoritaire de SARL :

• Pour une SARL : La part des dividendes excédant 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales TNS (environ 45 %).
• Pour une SAS : Aucune cotisation sociale n’est due sur les dividendes, quel que soit leur montant.

Exemple : Un gérant majoritaire de SARL percevant 30 000 € de dividendes devra payer des cotisations sociales sur 20 000 € (si le capital social est de 100 000 €), soit 9 000 € de charges supplémentaires. Un président de SAS ne paiera que la flat tax de 30 % (9 000 €).

3.3. Les aides fiscales pour les PME

Les SARL et les SAS bénéficient des mêmes aides fiscales pour les PME, comme :

• Le crédit d’impôt recherche (CIR) : 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M€, 5 % au-delà.
• Le crédit d’impôt innovation (CII) : 20 % des dépenses d’innovation (plafonné à 400 000 €).
• Les exonérations en zones franches urbaines (ZFU).

Cependant, certaines aides sont réservées aux SARL de moins de 10 salariés (ex : exonérations de cotisations sociales pour les artisans, comme le prévoit la convention collective SDLM (IDCC 1404)).

4. Autres différences fiscales à connaître

4.1. La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

La CVAE est une taxe due par les entreprises réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires, quel que soit leur statut juridique. Son taux varie entre 0 % et 0,75 % de la valeur ajoutée, selon le chiffre d’affaires. Les SARL et les SAS sont soumises aux mêmes règles, comme le précise l’arrêté du 13 mai 2013.

4.2. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Cette taxe concerne les entreprises exploitant des surfaces de vente au détail de plus de 400 m², avec un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 €. Là encore, les SARL et les SAS sont traitées de la même manière.

4.3. Les obligations déclaratives

Les SAS sont soumises à des obligations déclaratives plus lourdes que les SARL :

• Dépôt des comptes annuels au greffe (obligatoire pour toutes les SAS, même les micro-entreprises).
• Publication d’un rapport de gestion pour les SAS dépassant certains seuils (chiffre d’affaires > 8 M€, bilan > 4 M€, effectif > 50 salariés).

Les SARL, en revanche, bénéficient d’allègements pour les petites structures (ex : dispense de rapport de gestion pour les SARL de moins de 10 salariés).

Questions fréquentes

Quelles sont les différences fiscales majeures entre SARL et SAS ?

Les principales différences concernent :

• La rémunération du dirigeant : charges sociales plus élevées pour le gérant majoritaire de SARL (TNS) vs régime général pour le président de SAS.
• Les dividendes : soumis aux cotisations sociales pour le gérant majoritaire de SARL (au-delà de 10 % du capital), exonérés pour les associés de SAS.
• L’option pour l’IR : plus accessible pour les SARL de famille.

Non, cela dépend de votre situation :

• Pour un dirigeant souhaitant une protection sociale optimale (chômage, retraite), la SAS est plus avantageuse.
• Pour un entrepreneur seul ou en famille (avec des revenus modérés), la SARL peut être plus intéressante grâce à l’option IR et aux cotisations sociales déductibles.

Oui, mais sous conditions :

• Passage de l’IS à l’IR : possible pour les SARL et SAS éligibles (voir article 239 bis AB du CGI), mais l’option est irrévocable pendant 5 ans.
• Transformation de SARL en SAS (ou inversement) : possible sans impact fiscal majeur, mais avec des formalités juridiques à respecter.

Les dividendes sont-ils imposés de la même manière en SARL et en SAS ?

Non. En SAS, les dividendes sont soumis à la flat tax de 30 % (12,8 % d’IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). En SARL, les dividendes perçus par le gérant majoritaire sont soumis aux cotisations sociales TNS (environ 45 %) sur la part excédant 10 % du capital social, puis à la flat tax sur le reste.

Quelles sont les aides fiscales spécifiques aux SARL ou aux SAS ?

Les aides fiscales sont globalement les mêmes, mais certaines sont réservées aux SARL de moins de 10 salariés (ex : exonérations de cotisations sociales pour les artisans). Les SAS, en revanche, permettent aux dirigeants de bénéficier de l’épargne salariale (PERCO, PEE), ce qui n’est pas possible pour le gérant majoritaire de SARL.